Explication du décret d’application du dispositif Pinel

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Explication du décret d’application du dispositif Pinel

Quels sont les Principes du dispositif Pinel ?

L’entrée en vigueur de la loi Pinel relative à une relance de l’investissement immobilier dans le neuf, ne cesse de faire des heureux, et ce encore jusqu’à 2024 uniquement pour les logements collectifs. En effet, le dispositif prône l’investissement dans un logement neuf en contrepartie d’une réduction fiscale. Évidemment, la loi de défiscalisation Pinel est conditionnée par un certain nombre de principes permettant d’être éligible aux avantages liés à cet investissement. Ainsi pour bénéficier de cette aide fiscale, le logement neuf est soumis à un respect d’une mise en location dans un délai de 12 mois après l’achèvement des travaux en VEFA ou alors à l’achat du bien. L’investisseur est également tenu à un plafonnement de loyers et de ressources de ses locataires. Le logement devra également être loué nu et servir de résidence principale pendant la durée du bail obligatoire qui est de l’ordre de 6 à 12 ans. Il est à noter que la défiscalisation du bien varie en fonction de la durée de l’engagement de bail. À ceci, s’ajoute également un zonage géographique dans lequel acheter votre bien. Suite à la sortie de la loi Pinel un décret d’application a été publié afin de régir les principes des baux commerciaux et améliorer les relations entre bailleur et locataire dans l’investissement immobilier loi Pinel.

Dispositions du décret d’application de la loi Pinel ?

Le décret d’application n° 2014-1317 de la loi Pinel publié le 3 novembre 2014 a apporté des précisions et révisions significatives relatives au bail commercial en loi Pinel. Ainsi, les dispositions de la loi Pinel en décret d’application concernent notamment la répartition des charges imputables aux parties du contrat de bail à savoir le bailleur et le locataire, ainsi que les mesures relatives à l’obligation d’information du locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi, ces principaux points comportent des précisions liées d’une part aux charges désormais imputables aux locataires qui excluent entre autres les travaux et grosses réparations de l’article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés à la gestion des loyers, les impôts taxes et redevances et maintient par contre les charges de la taxe foncière et additionnelle comme la taxe de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les charges de la gestion technique du logement. D’autres parts le deuxième point clé de ce décret impose au bailleur une obligation d’information au plus tard le 30 septembre concernant l’état récapitulatif annuel des charges pour les immeubles de pleine propriété de 3 mois pour les copropriétés et d’un délai de 2 mois pour une échéance triennale.

Quel est l’intérêt du bail commercial pinel ?

Le bail commercial a été revisité en profondeur par la loi Pinel, et ce à l’avantage tant du bailleur que du locataire. Ainsi, avec ces nouvelles dispositions, les relations bailleurs-locataires sont désormais réglementées et non plus laissées aux soins des 2 parties. Ainsi, la loi Pinel offre une protection légale aux locataires à divers niveaux. Selon la loi Pinel, le locataire dispose d’un droit de préférence quant à la vente du bien loué et doit disposer à sa demande des justificatifs notamment l’état récapitulatif annuel des charges, impôts, taxes et redevable qui lui sont imputés, ainsi qu’un prolongement du bail dérogatoire. Le bailleur par ailleurs bénéficie des avantages dans le contrat pinel en matière de garantie au recouvrement de ses dettes. Ainsi, la loi Pinel en décret d’application apporte tant une sécurité pour le propriétaire qu’une protection pour le locataire.